Commission de Réforme

La Commission de Réforme se prononce sur l’altération de la santé au travail de l’agent affilié à la CNRACL et est consultée notamment sur les cas suivants :

·         imputabilité au service d’un accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle non reconnu par l’administration
·         octroi d’une cure thermale après un accident ou une maladie professionnelle
·         reclassement professionnel suite à un accident de service ou une maladie professionnelle reconnue imputable
·         mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL ayant moins de 27 ans de service
·         attribution et révision de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I)
·         dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour inaptitude physique

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Date

09 Déc 2021