Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.
Le décret prévoit que les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023. Notamment, le D. du II de l’article visé disposait que l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 était suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19.
