Article 5 du décret n°85-603 : « L’autorité territoriale désigne, après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique. […] 

Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d’urgence ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. » 

Le Conseil d’Administration du centre de gestion, en ses séances du 12 novembre 2019 et du 28 juin 2022, a décidé d’assurer la mission d’inspection en santé et sécurité au travail, pour les collectivités affiliées, par la mise à disposition d’un agent du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation de cette mission, lequel sera chargé des fonctions d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI). 

Vous trouverez ci-dessous, toutes les informations utiles pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de cette mission. Le service hygiène et sécurité du CDG49 reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Collectivités rattachées au CHSCT placé auprès du CDG49

Collectivités disposant de leur propre CHSCT

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