Médiation préalable obligatoire (MPO)
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le code de justice administrative prévoit que les Centres de gestion assurent, par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
L’intérêt de ce dispositif, pour les collectivités, a conduit le conseil d’administration du Centre de Gestion à s’engager dans le cadre de la médiation préalable obligatoire et de la médiation conventionnelle à l’initiative des parties ou du juge.
Les médiations, préalable obligatoire ou conventionnelle, peuvent, en effet, permettre de limiter les coûts pouvant résulter des actions contentieuses, dès lors qu’elles peuvent aboutir à une solution amiable entre les parties. Elles pourront également, si elles aboutissent, présenter l’avantage d’une solution plus rapide à la source de contentieux et souvent plus pérenne.
Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire
La procédure de la Médiation Préalable Obligatoire ne trouvera à s’appliquer que dans les collectivités ayant décidé d’adhérer à ce dispositif.
La médiation préalable obligatoire, si la collectivité opte pour celle-ci, sera une étape préalable, qui s’imposera désormais à l’agent qui entreprendrait de saisir le tribunal administratif à l’encontre d’une décision, de son administration, le concernant dans des cas de figure délimités (1)*. La médiation préalable obligatoire se situe donc uniquement dans le champ de l’action contentieuse.
S’agissant d’une obligation, tout agent, relevant d’une collectivité adhérente au dispositif, ne pourra plus saisir directement le tribunal administratif (dans les hypothèses sus rappelées). La saisine, à tort, du tribunal sera automatiquement transférée, par ce dernier, au médiateur du CDG.
Les collectivités optant pour la Médiation Préalable Obligatoire devront obligatoirement mentionner cette voie de recours dans les arrêtés concernés.
(1)* (D. 2022-433 article 2) Le médiateur du centre de gestion sera compétent en matière de MPO pour les litiges relatifs aux :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Les collectivités désireuses d’adhérer à ce dispositif sont invitées à se signaler au CDG. Il conviendra pour les dites collectivités et le CDG de conclure une convention. Le Tribunal administratif de Nantes en sera alors informé.
Pour nous contacter : mpo@cdg49.fr
Médiation conventionnelle à l’initiative du juge ou des parties
La médiation conventionnelle est ouverte aux collectivités affiliées à titre obligatoire au titre de la cotisation additionnelle (elle est donc sans surcout pour la collectivité).
La médiation conventionnelle nécessitera la signature d’une convention, entre les parties et les médiateurs, dans le cadre du différend concerné, préalablement à la tenue de la première réunion plénière de médiation.
Pour nous contacter : mpo@cdg49.fr