Contrat d'Assurance Groupe 2025 - 2027
Le contrat d’Assurance Groupe « Risques statutaires » ayant pris effet au 1er janvier 2024, souscrit en décembre 2023 par le Centre de Gestion avec Yvelin/SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance, arrivera à échéance le 31 décembre 2024, après une année d’exécution du contrat, conséquence de la résiliation du contrat par les assureurs.
Le conseil d’administration du Centre de Gestion a engagé une nouvelle consultation, qui a conduit à retenir l’offre présentée par les compagnies DIOT SIACI SAINT HONORE et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour les 3 ans à venir.
Télécharger le Courrier de la Présidente
Télécharger la circulaire d’information relative au contrat groupe
Contact : comptabilite@cdg49.fr
IMPORTANT :
Phase 1 : Contractualisation et information
- Pour ce qui est de l’information de l’assureur
En toute hypothèse, avant le 15/01/2025 : il vous appartient de vous connecter sur le mini site du Courtier DIOT/SIACI l’assureur, dont le lien vous sera envoyé par courriel par le courtier DIOT SIACI dans le courant de la semaine du 9 au 13 décembre (semaine 50)
Mise à jour, l’envoi par le courtier DIOT SIACI a été réalisé le jeudi 12 décembre via l’adresse mail « no-reply@vivinter.fr ».
Cet outil vous permettra d’indiquer notamment si vous souhaitez ou non adhérer, et dans le cadre d’une adhésion vous pourrez préciser si vous souhaitez retenir ou non l’option charge patronale.
- Pour ce qui est de la convention
Retourner la convention à l’adresse : comptabilite@cdg49.fr,
Par principe : réception par le Centre de Gestion de la convention signée avant le 15/01/2025 (La convention étant nécessaire pour permettre l’appel de cotisation rapide de l’assureur).
Néanmoins, eu égard à la date d’information de la conclusion du contrat groupe et aux délais impartis, si vous ne pouvez délibérer et fournir la convention avant le 15/01/2025 mais que vous avez l’intention ferme d’adhérer, la convention devra être transmise avant le 28/02/2025 (et de préférence avant le 15/02/2025 afin de permettre une gestion correcte du courtier au regard de leurs obligations issues du code des assurances).
Passé le 28 février 2025, il ne saurait y avoir de couverture faute d’information et d’adhésion dans les délais susmentionnés
Phase 2 : Information du courtier pour les collectivités adhérentes
Pour les collectivités qui adhéreront au nouveau contrat, 3 possibilités de webinaires relatifs à leur plateforme seront offertes à compter du 16 janvier 2025. Ces dates vous seront communiquées prochainement.
Le contrat groupe est conclu pour une durée de 3 ans, pendant laquelle les taux sont garantis. Une résiliation annuelle est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’assureur, 6 mois avant la date anniversaire du contrat (soit avant le 1er juillet).
Caractéristiques du contrat assurance groupe
Le contrat groupe souscrit en capitalisation garantit l’adhérent pour la couverture de l’ensemble de ses obligations statutaires (à l’exception des congé de maladie ordinaire) à l’égard de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, tel qu’il lui en incombe en application des textes législatifs et réglementaires.
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♦ Taux
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Collectivités – 121 agents les agents contractuels ne sont pas comptabilisés |
Collectivités + 120 agents les agents contractuels ne sont pas comptabilisés |
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agents CNRACL |
7,23 % |
7,23 % |
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agents IRCANTEC |
0,99 % |
0,99 % |
♦ Franchises
Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, la franchise sera de 30 jours fermes, par arrêt.
♦ Rappel : déclaration des sinistres
Les déclarations de sinistres seront obligatoirement transmises par l’adhérent à l’assureur, dans un délai maximum de 4 mois, après sa survenance. L’adhérent doit déclarer à l’assureur tout arrêt initial, même en l’absence et dans l’attente des avis des organismes consultatifs, tels que les instances médicales.
Il est préférable d’indiquer dans les mêmes conditions les CMO à l’assureur pour éviter toute contestation en cas de requalification des arrêts en CGM ou CLM
♦ Rappel : quant au recrutement de nouveaux agents
Tout recrutement que l’adhérent souhaite voir entrer dans le champ de la couverture contractuelle, devra, passé le délai d’1 mois, avoir été notifié à l’assureur au moins un jour franc avant l’évènement générateur de droit.
Contrat d'Assurance Groupe 2024 - 2026 (Résilié le 31/12/2024 minuit)
Contact : comptabilite@cdg49.fr
IMPORTANT :
Il vous appartient de renvoyer la convention complétée et signée au CDG, une fois l’assemblée délibérante ayant autorisée sa signature par l’autorité territoriale (la délibération n’est pas à joindre).
Les termes de la convention ne sont pas modifiables.
Concernant les délais de transmission des éléments :
1ère hypothèse : réception par le Centre de Gestion de la convention signée avant le 31/12/2023
- L’adhésion est parfaite au 1er janvier 2024.
(Retourner la convention à l’adresse : comptabilite@cdg49.fr, en mettant en copie administrationcontrats@yvelin.fr)
2ème hypothèse : La collectivité ne peut fournir la convention avant le 31/12/2023 mais à l’intention ferme d’adhérer.
- Dans l’hypothèse de l’envoi de la convention entre le 01 janvier et le 29 février 2024, l’adhésion sera parfaite au 1er janvier 2024 sous réserve d’avoir adressé une déclaration d’intention d’adhésion avant le 31/12/2023 à la société Yvelin à l’adresse courriel suivante : administrationcontrats@yvelin.fr (le CDG sera mis en copie de cet envoi via l’adresse : comptabilite@cdg49.fr).
3ème hypothèse la collectivité n’adresse pas la déclaration d’intention avant le 31/12/2023 et/ou la convention avant le 1er mars 2024, il ne saurait y avoir de couverture faute d’information et d’adhésion dans les délais.
Le contrat groupe est conclu pour une durée de 3 ans, pendant laquelle les taux sont garantis. Une résiliation annuelle est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’assureur, 7 mois avant la date anniversaire du contrat (soit avant le 1er juin).
Caractéristiques du contrat assurance groupe
Le contrat groupe souscrit en capitalisation garantit l’adhérent pour la couverture de l’ensemble de ses obligations statutaires (à l’exception des congé de maladie ordinaire) à l’égard de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, tel qu’il lui en incombe en application des textes législatifs et réglementaires.
Télécharger la circulaire d’information relative au contrat d’assurance groupe 2024-2026
♦ Franchises
Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, la franchise sera de 30 jours fermes, par arrêt.
♦ Rappel : déclaration des sinistres
Les déclarations de sinistres seront obligatoirement transmises par l’adhérent à l’assureur, dans un délai maximum de 4 mois, après sa survenance. L’adhérent doit déclarer à l’assureur tout arrêt initial, même en l’absence et dans l’attente des avis des organismes consultatifs, tels que les instances médicales.
♦ Rappel : quant au recrutement de nouveaux agents
Tout recrutement que l’adhérent souhaite voir entrer dans le champ de la couverture contractuelle, devra, passé le délai d’1 mois, avoir été notifié à l’assureur au moins un jour franc avant l’évènement générateur de droit.
Contrat Assurance 2023 - 2025 (Résilié le 31/12/2023 minuit)
Contact : comptabilite@cdg49.fr
IMPORTANT :
Pour les collectivités ayant participé à la consultation, désireuses d’adhérer au contrat ; il convient nécessairement d’aviser la société Yvelin avant le 31 décembre 2022 de votre volonté d’adhérer au 1er janvier 2023. Merci de leur préciser également le délai nécessaire pour faire parvenir votre délibération et convention signée au Centre de Gestion dans le cadre de l’adhésion au contrat d’assurance groupe.
Cette information devra être faite avant le 31/12/2022 à l’adresse courriel de la société yvelin suivante : administrationcontrats@yvelin.fr
Le contrat groupe est conclu pour une durée de 3 ans, pendant laquelle les taux sont garantis. Une résiliation annuelle est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’assureur, 7 mois avant la date anniversaire du contrat (soit avant le 1er juin).
Caractéristiques du contrat assurance groupe
Le contrat groupe souscrit en capitalisation garantit l’adhérent pour la couverture de l’ensemble de ses obligations statutaires à l’égard de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public; tel qu’il lui en incombe en application des textes législatifs et réglementaires.
Télécharger circulaire d’information relative au contrat d’assurance groupe 2023-2025
♦ Franchises
Pour les arrêts de maladie « ordinaire » la franchise sera de 60 jours cumulés. Les 60 jours se calculeront sur l’année médicale.
Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, la franchise sera de 30 jours fermes, par arrêt.
♦ Rappel : déclaration des sinistres
Les déclarations de sinistres seront obligatoirement transmises par l’adhérent à l’assureur, dans un délai maximum de 4 mois, après sa survenance. L’adhérent doit déclarer à l’assureur tout arrêt initial, même en l’absence et dans l’attente des avis des organismes consultatifs, tels que les instances médicales.
♦ Rappel : quant au recrutement de nouveaux agents
Tout recrutement que l’adhérent souhaite voir entrer dans le champ de la couverture contractuelle, devra, passé le délai d’1 mois, avoir été notifié à l’assureur au moins un jour franc avant l’évènement générateur de droit.
Contrat d'assurance groupe 2021-2022
Le contrat groupe est conclu pour une durée de 3 ans, pendant laquelle les taux sont garanties. Une résiliation annuelle est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’assureur, 6 mois avant la date anniversaire du contrat (soit avant le 1er juillet).
Caractéristiques du contrat assurance groupe
Le contrat groupe souscrit en capitalisation garantit l’adhérent pour la couverture de l’ensemble de ses obligations statutaires à l’égard de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public; tel qu’il lui en incombe en application des textes législatifs et réglementaires.
Franchises
Pour les arrêts de maladie « ordinaire » la franchise sera de 30 jours cumulés avec abrogation de ladite franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs. Les 30 jours se calculeront sur l’année médicale. Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, la franchise sera de 10 jours fermes, elle se calculera sur l’année médicale.
Rappel : déclaration des sinistres
Les déclarations de sinistres seront obligatoirement transmises par l’adhérent à l’assureur, dans un délai maximum de 4 mois, après sa survenance. L’adhérent doit déclarer à l’assureur tout arrêt initial, même en l’absence et dans l’attente des avis des organismes consultatifs, tels que le comité médical et la commission de réforme.
Contact : consultation2020@cdg49.fr
Contrat d'assurance groupe 2018-2020
Le contrat groupe est conclu pour une durée de 3 ans, pendant laquelle les taux sont garanties. Une résiliation annuelle est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’assureur, 6 mois avant la date anniversaire du contrat (soit avant le 1er juillet).
Caractéristiques du contrat assurance groupe
Le contrat groupe souscrit en capitalisation garantit l’adhérent pour la couverture de l’ensemble de ses obligations statutaires à l’égard de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public; tel qu’il lui en incombe en application des textes législatifs et réglementaires.
Franchises
Pour les arrêts de maladie « ordinaire » la franchise sera de 30 jours cumulés avec abrogation de ladite franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs. Les 30 jours se calculeront sur l’année médicale. Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, la franchise sera de 10 jours fermes, elle se calculera sur l’année médicale.
Rappel : déclaration des sinistres
Les déclarations de sinistres seront obligatoirement transmises par l’adhérent à l’assureur, dans un délai maximum de 4 mois, après sa survenance. L’adhérent doit déclarer à l’assureur tout arrêt initial, même en l’absence et dans l’attente des avis des organismes consultatifs, tels que le comité médical et la commission de réforme.
