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Calendrier des prochaines réunions

 

Comité médical
Commission de réforme
23 novembre 2021
25 novembre 2021
14 décembre 2021
9 décembre 2021
11 janvier 2022
27 janvier 2022
1er février 2022  
8 mars 2022  
5 avril 2022  
17 mai 2022  
14 juin 2022  
5 juillet 2022  

La Commission de Réforme

Sa composition

La commission de réforme est composée de 6 membres (désignés par le Préfet) ayant voix délibérative :

  • deux médecins généralistes agréés,
  • deux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • deux représentants du personnel de la même catégorie hiérarchique que l’agent concerné.

Ces titulaires ont chacun deux suppléants. Le Président, également désigné par le Préfet, dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Son rôle

La Commission de Réforme se prononce sur l’altération de la santé au travail de l’agent affilié à la CNRACL et est consultée notamment sur les cas suivants :

  • imputabilité au service d’un accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle non reconnu par l’administration
  • octroi d’une cure thermale après un accident ou une maladie professionnelle
  • reclassement professionnel suite à un accident de service ou une maladie professionnelle reconnue imputable
  • mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL ayant moins de 27 ans de service
  • attribution et révision de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I)
  • dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour inaptitude physique

Son fonctionnement

La saisine de la commission de réforme peut être faite :

  • soit par la collectivité employeur,
  • soit par l’agent concerné auprès de sa collectivité, à charge pour celle-ci, de transmettre la demande au secrétariat de la commission de réforme sous trois semaines.

Les avis de la commission de réforme ne lient pas l’Administration, le pouvoir de décision revenant toujours à l’employeur.

Fiche de saisine de la commission de réforme (PDF – 86 Ko)
Dernières modifications : 18/09/2017

Le Comité Médical

Sa composition

Le comité médical est une instance consultative composée de médecins (désignés par le Préfet), à savoir :

  • deux praticiens de médecine générale dont l’un assure la présidence du Comité Médical,
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent concerné.

Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

Son rôle

Le comité médical est obligatoirement consulté sur les questions d’ordre médical des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires), en particulier pour les cas suivants :

  • octroi et le renouvellement des congés de maladie (maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie)
  • réintégration à l’issue des congés de maladie (après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, après un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie)
  • aménagement des conditions de travail après un congé maladie ou une disponibilité
  • mise en disponibilité d’office pour raisons de santé et son renouvellement
  • reclassement professionnel dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état de santé de l’agent
  • retraite pour invalidité des agents titulaires ayant plus de 26 ans de service

Son fonctionnement

La saisine du comité médical est effectuée par la collectivité employeur qui transmet la demande formulée par l’agent concerné, les questions précises sur lesquelles elle souhaite obtenir un avis ainsi que le certificat médical du médecin traitant (sous pli confidentiel).
 
Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie que le dossier instruit par l’autorité territoriale est en état d’être soumis à cette instance et organise un rendez-vous auprès d’un médecin agréé si l’autorité territoriale ne l’a pas fait pratiquer.
 
L’avis du comité médical ne lie pas l’autorité territoriale, sauf dans deux hypothèses :

  • la reprise des fonctions après 12 mois de congé de maladie ordinaire,
  • la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie.

L’autorité territoriale ne peut prononcer ces décisions que sur avis favorable du comité médical.

Fiche de saisine du comité médical (DOCX – 27 Ko)
Dernières modifications : 30/09/2019

SAISIR LE COMITE MÉDICAL DEUX MOIS AVANT L’ÉCHÉANCE DU CONGÉ EN COURS.

Le Temps Partiel Thérapeutique

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Congé de maladie ordinaire < 6 mois

Reprise des fonctions à tout moment sans saisine du comité médical
L’agent présente sa demande de reprise à TPT au regard du certificat médical de son médecin traitant. L’autorité territoriale diligente une expertise auprès d’un médecin expert agréé.
Le comité médical n’est saisi qu’en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Congé de maladie ordinaire > 6 mois et < 12 mois

Avis du comité médical sur la prolongation du CMO au-delà des 6 mois mais
reprise des fonctions à tout moment sans saisine du comité médical
L’agent présente sa demande de reprise à TPT au regard du certificat médical de son médecin traitant. L’autorité territoriale diligente une expertise auprès d’un médecin expert agréé.
Le comité médical n’est saisi qu’en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Congé de maladie ordinaire > 12 mois, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, Congé de grave maladie

Le comité médical est obligatoirement saisi pour avis sur l’APTITUDE à la reprise des fonctions que celle-ci soit envisagée à temps complet ou à temps partiel thérapeutique

Congé pour maladie professionnelle, Congé pour accident de service/trajet

L’agent présente sa demande de reprise à TPT au regard du certificat médical de son médecin traitant. L’autorité territoriale diligente une expertise auprès d’un médecin expert agréé.
La commission de réforme n’est saisie qu’en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Demande de renouvellement du temps partiel thérapeutique

Le comité médical ou la commission de réforme ne sont saisis qu’en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Rappel :
Le TPT est octroyé par période de 3 mois renouvelable pour le comité médical et de 6 mois maximum pour la commission de réforme dans la limite d’un an par affection.
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps

Modèle de demande de temps partiel thérapeutique (DOCX – 84 Ko)