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Calendrier des prochaines réunions

 

Comité médical
Conseil médical (formation plénière)
   
   
   
   
   
5 avril 2022 14 avril 2022
17 mai 2022  
14 juin 2022  
5 juillet 2022  

Le Conseil Médical réuni en formation plénière

Sa composition

  • Trois médecins titulaires désignés par le Préfet
  • Un ou plusieurs médecins suppléants également désigné par le préfet

Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.

  • De deux représentants de la collectivité ou de l’établissement public (désignés dans les conditions prévues à l’article 4-1 du décret 87-602). Chaque titulaire dispose de deux suppléants.
  • De deux représentants du personnel, Chaque titulaire dispose de deux suppléants.

 

Son rôle

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application :

  • De l’article L. 417-8 du code des communes, du III de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; (attribution et révision de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I))
  • Des deuxième et troisième alinéas du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (maladie ou accident ayant une cause exceptionnelle) ;
  • De l’article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (licenciement pour inaptitude du stagiaire);
  • Du quatrième alinéa de l’article 32 (présomption d’inaptitude définitive) et des articles 37 (Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service pour reclassement/PPR/Disponibilité/ Retraite) du décret 87-602 ;
  • De l’article 1er du décret du 7 juillet 1992 (infirmité des sapeurs-pompiers volontaires survenu en service) ;
  • Des article 31 (invalidité : apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent ainsi que l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions) et 36 (invalidité résultat de l’exercice des fonction) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
  • De l’article 37-6
    • Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
    • Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
    • Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
  • De l’article 37-8 (taux d’incapacité permanente des maladies professionnelles)

 

Son fonctionnement

La saisine de la formation plénière peut être faite :

  • soit par la collectivité employeur à son initiative,
  • soit par l’agent concerné, auprès de sa collectivité, à charge pour celle-ci, de transmettre la demande au secrétariat de la commission de réforme sous trois semaines. En cas de non transmission dans ce délais, l’intéressé pourra faire parvenir directement au secretariat ddu conseil un double de sa demande en LRAR.

 

Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l’instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

Le président dirige les débats en séance.

Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

Lorsqu’il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis. Il peut faire procéder par l’autorité territoriale à toute mesure d’instruction, enquête et expertise qu’il estime nécessaire.

 

Fiche de saisine du Conseil médical formation pleniere

Le Conseil Médical réuni en formation restreinte

Sa composition

Le conseil médical est une instance consultative composée de médecins (désignés par le Préfet), à savoir :

  • Trois médecins titulaires
  • Un ou plusieurs médecins suppléants

 

Son rôle

I.-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur :

  • L’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
  • La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un placement en CLM ou en CLD à l’initiative de l’autorité territoriale ;
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
  • L’octroi des congés pour infirmité de guerre ;
  • Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

 

Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :

  • L’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
  • L’octroi, le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;

L’examen médical prévus aux articles 15,34 et 37-10 du présent décret.

 

Son fonctionnement

La saisine de la formation plénière peut être faite :

  • soit par la collectivité employeur à son initiative,
  • soit par l’agent concerné, auprès de sa collectivité, à charge pour celle-ci, de transmettre la demande au secrétariat de la commission de réforme sous trois semaines. En cas de non transmission dans ce délais, l’intéressé pourra faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande en LRAR.

 

Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l’instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

Le président dirige les débats en séance.

Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

Fiche de saisine du conseil médical (formation restreinte)

SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL DEUX MOIS AVANT L’ÉCHÉANCE DU CONGÉ EN COURS.

 

Le Temps Partiel Thérapeutique

Demande de temps partiel thérapeutique

Le comité médical peut être saisi pour avis des conclusions du médecin agréé rendus en application des articles 13-3 et 13-4 du décret du 30 juillet 1987.

Rappel :


L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une année.

Le médecin de prévention est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

OCTROI : La demande d’autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant, qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.

PROLONGATION AU DELA DE 3 MOIS : Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, l’autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.

Voir la note relative au Temps partiel thérapeutique dans le section : Accueil > Gestion RH > Congés maladie