Contrat d'Assurance Mutuelle Santé

Adresse de contact : psc@cdg49.fr

Informations relatives à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) volet santé

 

L’ordonnance du 17 février 2011, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents.

Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé, second volet de la PSC.

Au regard des dispositions du décret 2022-581 susmentionné, en matière de santé, les garanties sont  pour l’heure au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (en vertu de l’article L827-1 du Code Général de la Fonction Publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

      • la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
      • le forfait journalier d’hospitalisation ;
      • les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Conformément aux articles L827-10 du CGFP et 6 du décret 2022-581, en matière de couverture du risque santé, le montant de participation ne peut être inférieur à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros minimum.

 

Le CST devra être consulté pour avis préalablement à toute délibération de la collectivité, puisqu’il connaît notamment des orientations stratégiques en matière d’action sociale, ainsi que sur les aides à la protection sociale complémentaire (article R253-7 du CGFP).

 

Au niveau régional, compter du 1er juillet 2027, les 5 CDG des Pays de la Loire, proposeront un contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC volet santé.

Il convient de nous faire savoir au plus tard avant le 30 novembre 2025 si vous souhaitez participer à la consultation, en nous faisant parvenir votre déclaration d’intention. Vous avez été destinataire d’un e-FLASH sur le sujet le 18 août 2025.

La participation à la consultation ne lie pas votre collectivité quant à l’adhésion une fois les conditions connues à l’issue de la consultation.

 

Participation à des contrats labellisés à compter du 1er janvier 2026

(Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent actuellement, en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret 2022-581 du 20 avril 2022 ne sont pas tenus de délibérer de nouveau).

Télécharger le modèle de délibération PSC volet santé (labellisation)

Pour savoir si leur contrat est labellisé, les agents doivent se renseigner dès à présent auprès de leur mutuelle.

Le montant défini par la collectivité sera applicable à tous les agents de manière identique, quelque soit la durée hebdomadaire de l’agent (cf. FAQ ci-dessus).

 

Consultation des CDG des Pays de la Loire pour un contrat au 1er juillet 2027

Document à retourner avant le 30 novembre 2025

Télécharger le formulaire de déclaration d’intention

Télécharger le document de données nécessaire à l’étude à fournir concomitamment

Délibération donnant mandat au CDG

Télécharger le projet de délibération donnant mandat sous réserve de l’avis du CST

(Cette délibération ne pourra pas être adoptée avant que l’avis du CST soit obtenu.

->Un avis général et unique, qui concernera toutes les collectivités dépendant du CST placé auprès du Centre de Gestion, sera demandé par le CDG.

->Les collectivités ayant leur propre CST devront préalablement le consulter.)