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Fin de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prendra fin au 31 décembre 2021.

Toutes les collectivités concernées par l’expérimentation de la MPO sont invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées, les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter cette date, à l’encontre des décisions qui étaient concernées par ce dispositif, n’étant plus soumis à la MPO expérimentale.

Concernant le futur de ce dispositif de MPO, à venir en 2022 :

 Un décret en conseil d’Etat est attendu pour la mise en place de la MPO, suite à la création de l’article L. 213-11 du code de justice administrative et du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, prévoyant une médiation préalable obligatoire formées à l’encontre de certaines décisions individuelles.

Le Conseil d’Etat précise que ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur avant le 1er mars 2022, au plus tôt.