Les employeurs publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des actes de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes.
Possibilité d’adhésion à une plate dédiée
La Coopération régionale des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire met à votre disposition une plateforme dédiée proposant des services professionnels et experts d’écoute, de qualification et de traitement.
Qu’est-ce que le dispositif de signalement ?
Le dispositif de signalement est une procédure sécurisante pour les agents victimes ou témoins. Elle permet, sous couvert, le cas échéant, de l’anonymat, de signaler des agissements de harcèlement moral ou de violence sexuelle ou sexiste sur une plateforme spécialisée et de bénéficier d’une écoute psychologique.
Le signalement est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer sa recevabilité et le cas échéant, de le traiter par la mise en place d’un plan d’action sur mesure. En fin de parcours, et si l’agent victime y consent, l’employeur (seule autorité compétente pour prendre toute mesure en interne) peut être alerté par Qualisocial qui lui remet alors ses préconisations pour résoudre de la situation.
Ce service est confié à Qualisocial, un service indépendant, spécialisé dans l’écoute, le recueil et le suivi des signalements de situations de violence au travail, qui garantit la confidentialité.
Comment adhérer au dispositif ?
Pour mettre en place ce dispositif au bénéfice de vos agents, vous devez formaliser le conventionnement par une délibération et un arrêté.
Afin de prendre connaissance de la démarche à réaliser pour adhérer, consultez le mode d’emploi d’adhésion.
Téléchargez :
Contact et adresse d’envoi des arrêtés, délibérations et conventions : Documentation@cdg49.fr