Mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et de la Médiation Conventionnelle
Suite à la parution de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, la législation a retenu la possibilité de recourir à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et à la médiation conventionnelle, et en a confié, pour les collectivités affiliées, la mission au Centre de Gestion.
Vous trouverez sur la page dédiée à la médiation (Accueil > Gestion RH > Médiation) les informations relatives à ces deux dispositifs, ainsi que des modèles de délibération et de convention d’adhésion à la M.P.O.
Les collectivités souhaitant bénéficier de la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) doivent nécessairement délibérer et signer la convention d’adhésion, et la retourner au Centre de Gestion.
En fois la convention visée de la préfecture et retournée à la collectivité, l’autorité territoriale devra alors mentionner obligatoirement, dans les décisions individuelles défavorables susceptibles de recours devant les médiateurs placés auprès du Cdg49, les délais et voies de recours à la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) (Afin de connaître les litiges concernés par la M.P.O., consulter la page dédiée à la médiation) :
« Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception, en saisissant le médiateur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine et Loire avec une copie de la présente décision,
- soit par courrier portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
Médiation Préalable Obligatoire
auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 49
9 rue du Clon
49000 Angers
- soit par courriel : mpo@cdg49.fr
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, le présent arrêté pourra alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. »
