Commencement de parution des décrets relatifs à la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP)
Au JORF n°0273 de ce jour (19 novembre 2024) est paru le premier des décrets relatifs à la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique :
Les dispositions de ce premier décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication (1er février 2025).
La parution des derniers livres devraient intervenir d’ici à fin 2026.
Concernant le présent décret :
- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d’intérêt public relevant d’un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique.
- Objet :
– création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ;
– modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, à l’exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. - Notice : la partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
En outre, le décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
– au transfert vers d’autres décrets de disposition s réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;
– au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.
Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la c odification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l’article 29 du présent décret. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
– rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
– détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
– précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
– fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
– fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
– prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
– précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
