Suite à la parution de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) et du décret n°2025-197 (notamment son article 4),
En cas de congés de maladie ordinaire, à compter du 1er mars 2025 :
- les fonctionnaires percevront 90% de leur traitement pendant les 3 premiers mois d’arrêt puis l’habituel 50 % pour les 9 mois suivants.
- Les agents contractuels percevront :
-
- Après 4 mois de services, un mois à 90% de son traitement et 1 mois à 50 % de traitement ;
- Après 2 ans de services, deux mois à 90% de son traitement et 2 mois à 50 % de traitement ;
- Après 3 ans de services, trois mois à 90% de son traitement et 3 mois à 50 % de traitement.
-
Mise à jour du 10 mars 2025 : ATTENTION, Le plein traitement reste appliqué pour les arrêts accordés antérieurement au 1er mars 2025 et faisant l’objet de prolongations consécutives après cette date. Pour les agents ayant repris après cette date, les rechutes quant à elles se verront bien appliquer les 90 % à la place du plein traitement.
Si l’amendement prévoyait en objet que les 90 % de traitement était applicable aux nouveaux congés de maladie, la DGCL et la DGAFP précisent que la mesure nouvelle s’applique aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025, même s’il s’agit de prolongation.
Ainsi, les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025 ne sont donc pas concernés (exemple d’un agent arrêté pour 1 semaine du 28 février 2025 au 6 mars 2025 conserve un PT et non un 90 %).
En revanche, tout envoi d’un nouveau certificat d’arrêt de travail constitue un nouveau CMO, même s’il prolonge une période précédente de CMO (exemple, l’agent en arrêt du 28 février au 6 mars prolongé du 7 mars au 13 mars fait l’objet d’une baisse de rémunération à 90 % à compter du 7 mars 2025, bien que son congé de maladie soit consécutif).
En cas de nécessité, des modèles d’arrêtés à 90 % sont disponibles sur : https://cdg49.fr/gestion-rh/modeles-arretes/
