Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371) à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382.
A compter du 1er mai 2022, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 352 (indice brut 382).
Les échelles indiciaires n’étant pas modifiées par ce décret et s’agissant d’une mesure de paie, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté.
Références :
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382.
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Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Objet : fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022.
Notice : à compter du 1er mai 2022, l’arrêté porte, en métropole, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; Le minimum garanti s’établit à 3,86 € au 1er mai 2022.
