Modification du régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant de moins de 25 ans ou la personne dont il a la charge effective et permanente de moins de 25 ans, est décédé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 11 mars 2021, à l’exception des articles 2 (congés bonifiés) et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
Notice : le décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
