Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique supprime l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de 5 ans.
Ce décret simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Le décret est entré en vigueur le 7 décembre 2025. Les dispositions du b de l’article 21 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 dans leur rédaction issue du présent décret (suppression de l’obligation de retour de 18 mois) s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les périodes des disponibilités en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l’avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l’article 25-2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 dans leur rédaction issue du présent décret.
( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993745 )
