L’organe délibérant peut désormais,instituer cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable après avis du CST. Cette délibération devra également définir les critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’ISFE concerne les cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
ATTENTION : Sont abrogés au 1er janvier 2025, les décrets n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale et n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres
Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Objet : le décret institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 29 juin 2024, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : en application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
