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Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique


Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.

A compter de cette date, les agents
occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le
traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367).

Cela impacte :

  • Les 6 premiers échelons de l’échelle C1,
  • Les 4 premiers échelons de l’échelle C2,
  • Les 3 premiers échelons du grade d’agent de maîtrise.

Les échelles indiciaires n’étant pas modifiées, et s’agissant d’une  mesure de paie, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté