Suite à la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2023 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale vous trouverez un modèle de délibération et de convention sur la page : Accueil > Paie > Les éléments de rémunération
Le décret entre en vigueur le 2 novembre 2023.
La mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle nécessite la saisine préalable Comité Social Territorial (CST).
Le décret précise les conditions ainsi que les modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
