Réglementation relative à la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions lors du recrutement ou de la nomination

Information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions (En cas de recrutement, nomination, mise à disposition, détachement).

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers.

Objet : mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1^er septembre 2023.

Notice : le décret est pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

La communication prévue à l’article 2 intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.

Lorsqu’une ou plusieurs informations mentionnées à l’article 2 n’ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.

Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

L’annexe 2 propose un modèle de document établi en application de l’article 3 du décret n° 2023-845 du 30 aout 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale

L’annexe 5 propose un modèle pour les agents contractuels.