Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : le décret fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Concernant un agent, qui est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, ce décret prévoit notamment que dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, ou, s’il a été dans l’impossibilité de prendre son congé annuel pour des raisons tirées de l’intérêt du service, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû, est informé, par tout moyen conférant une date certaine des deux informations suivantes :
– Du nombre de jours de congé annuel reportés ;
– De la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 13 août 2026
